Condition Générales de Vente et de prestations - Permis Bateau du Sud

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Permis bateau
Conditions générales de vente et de prestations
 
ADMISSION MEDICAL :
Je soussigné(e), reconnaît avoir bien compris que l’admission au cours de formation est subordonnée à la présentation d'un certificat d'aptitude médicale réalisé sur le Cerfa 14673-1 délivré par un médecin et daté de moins de six (6) mois.
CONDITIONS DE RESERVATION : Ma candidature ne pourra être prise en compte qu’accompagnée d'un versement d’acompte égal à 30% du montant de la formation. Le solde étant à régler impérativement au début de la formation.
J'ai bien compris que seules les prestations mentionnées au devis ou dans le descriptif de la formation peuvent être attendues et que toute prestation supplémentaire peut faire l'objet d'une facturation spécifique.
REGLEMENT : 100 % des prestations devront être réglées avant le début de la formation, sauf accord du conseil d’administration.
CONDITIONS D’ANNULATION et POLITIQUE DE REMBOURSEMENT :
Le responsable du Bateau-Ecole applique les conditions de remboursement suivantes :
Toute annulation de contrat intervenant au maximum, 15 jours avant la date de début de la formation, pourra donner lieu, si le conseil d’administration le décide, au remboursement des sommes versées, à l’exception de frais de réservation s'élevant à 90 € TTC.
En cas d’annulation à moins de 7 jours avant le début de la formation, le montant de l’entièreté de la formation sera dû au Bateau-Ecole (sauf demande spéciale auprès du conseil d’administration).
Toute annulation, intervenant après le début de la formation ne donnera lieu à aucun remboursement des prestations non effectuées. Les documents pédagogiques resteront facturés en totalité.
En cas d'annulation de leçons par le candidat, pour cas de force majeure justifiée, le responsable de l’établissement proposera, selon le cas, et en accord avec le conseil d’administration, un report de date (dans un délai maximum de 6 mois) dans la mesure du possible.
Tout autre annulation fera l'objet d'une facturation des frais s'élevant à 90 € TTC.
 
L’association se réserve la possibilité d’annuler les leçons pratiques sans préavis en cas de force majeure et notamment dans le cas où la sécurité ne pourrait pas être assurée, ou en cas de conditions météo défavorable.
 
Les cours théoriques ne seront maintenues qu’au ratio de 3 participants au minimum.
 
ADHESION A L’ASSOCIATION PBS : Quel que soit la nature des prestations, toute somme versée pour une prestation sera imputée automatiquement d’un montant, définit en assemblée générale, correspondant à la cotisation annuelle à l’association, pour en devenir membre.
RENOUVELEMENT ANNUELLE DE L’ADHESION : Chaque année, à une date décidée par le conseil d’administration, tous les membres feront l’objet d’un appel à cotisation pour rester membre.
LIVRET DU CANDIDAT : Lors de tous les cours, théoriques, pratique et examen, le candidat devra être en possession de son livret du candidat et d’une pièce d’identité.
DEROULEMENT DE LA FORMATION : La formation côtière comprend environ 5h00 de formation théorique en salle avec un moniteur diplômé, 3h30 de formation pratique dont 2h minimum à la barre du bateau (soit 1h30 en salle).
Concernant la validation du permis, si le moniteur, du fait de ses compétences et ses diplômes, estime que le candidat n’a pas atteint le niveau nécessaire pour sa sécurité et celle des autres usagers, le moniteur se donne le droit d’ajouter à la formation, le nombre d’heures nécessaires afin d’atteindre les objectifs fixés par l’arrêté du 28 septembre 2007.
L’heure supplémentaire sera facturée 90 € ttc.
Le candidat s’engage à obtenir le code côtier (théorique) dans les meilleurs délais et dans un délai maximum de 6 mois.

Dans le cas où le code ne serait pas acquis durant ce délai (6 mois), le forfait de conduite serait caduc et le candidat s’acquittera d’un montant correspondant à 2h (deux heures) légales de conduite en mer, soit 2 x 90 € = 180 € ttc, pour obtenir la partie pratique du permis côtier et la validation de celui-ci.
 
La formation hauturière comprend environ 10h de formation théorique et aucune formation pratique.
 
RESILIATION DU CONTRAT
 
La résiliation du présent contrat peut intervenir à tout moment, d’un commun accord entre les deux parties. Le contrat peut être resilié par l’établissement :
 
-         En cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur de l’établissement et notamment en ce qui concerne la sécurité, le déroulement des cours, le respect des autres élèves, et le respect des horaires.
 
-         Si l’élève ne respecte pas le plan de paiement du présent contrat.
 
Le contrat peut être résilié par l’élève :
 
-         En cas de retrait de l’agrément de l’établissement par l’autorité préfectorale.
 
-         En cas de force majeure (inaptitude médicale etc…)
 
Le contrat sera réputé « résilié » ou définitivement rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier sera restitué à l’élève (qui en est le propriétaire) à sa demande. En cas de désaccord entre les deux parties, le litige sera porté devant le conseil d’administration ou devant la juridiction territoriale compétente.



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