Conditions Générales de Vente — V-02-2026
Association Permis Bateau du Sud (PBS) — Carqueiranne (83320)
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute inscription à une formation dispensée par l'association Permis Bateau du Sud. Le candidat déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Article 1 — Admission : certificat médical
Je soussigné(e) reconnais avoir bien compris que l'admission au cours de formation est subordonnée à la présentation d'un certificat d'aptitude médicale, établi par un médecin sur le formulaire Cerfa 14673-1 et daté de moins de six (6) mois.
Article 2 — Conditions de réservation
2.1 Ma candidature ne peut être prise en compte qu'accompagnée du versement d'un acompte de 100 € TTC. Cet acompte est dû et ne fait en aucun cas l'objet d'un remboursement.
2.2 Le solde doit impérativement être réglé avant le début de la formation.
2.3 J'ai bien compris que seules les prestations mentionnées au devis ou dans le descriptif de la formation peuvent être attendues, et que toute prestation supplémentaire fait l'objet d'une facturation spécifique.
Article 3 — Règlement
100 % des prestations doivent être réglées avant le début de la formation, sauf accord du conseil d'administration.
Article 4 — Annulation par le candidat et politique de remboursement
Le responsable du Bateau École applique les conditions de remboursement suivantes :
4.1 — Annulation au plus tard 15 jours avant le début de la formation. Le conseil d'administration peut décider du remboursement des sommes versées, à l'exception des frais de réservation s'élevant à 100 € TTC.
4.2 — Annulation à moins de 7 jours du début de la formation. Le montant de l'entièreté de la formation reste dû au Bateau École, sauf demande spéciale auprès du conseil d'administration.
4.3 — Annulation après le début de la formation. Aucun remboursement des prestations non effectuées ne sera accordé. Les documents pédagogiques restent facturés en totalité.
4.4 — Cas de force majeure justifié. En cas d'annulation de leçons par le candidat pour un cas de force majeure justifié, le responsable de l'établissement proposera, selon le cas et en accord avec le conseil d'administration, un report de date dans un délai maximum de 6 mois — dans la mesure du possible — ou un remboursement équitable pour les deux parties.
4.5 — Tout autre cas d'annulation. Des frais d'annulation de 100 € TTC seront facturés, correspondant au montant de l'acompte versé à l'inscription.
Article 5 — Annulation à l'initiative de l'association
5.1 L'association se réserve la possibilité d'annuler les leçons pratiques sans préavis en cas de force majeure, et notamment dans le cas où la sécurité ne pourrait pas être assurée ou en cas de conditions météorologiques défavorables.
5.2 Les cours théoriques ne sont maintenus qu'à partir de 3 participants minimum, sauf cours particuliers.
Article 6 — Adhésion à l'association PBS
6.1 Quelle que soit la nature des prestations, toute somme versée pour une prestation est automatiquement imputée du montant de la cotisation annuelle à l'association, défini en assemblée générale. Le candidat devient de ce fait membre de l'association.
6.2 — Renouvellement annuel de l'adhésion. Chaque année, à une date décidée par le conseil d'administration, tous les membres font l'objet d'un appel à cotisation afin de conserver leur qualité de membre.
Article 7 — Livret du candidat
Lors de tous les cours, théoriques et pratiques, ainsi que lors de l'examen, le candidat doit être en possession de son livret du candidat et d'une pièce d'identité.
Article 8 — Déroulement de la formation côtière
8.1 — Contenu. La formation côtière comprend environ 5 h 00 de formation théorique en salle avec un moniteur diplômé et 3 h 30 de formation pratique, dont 2 h minimum à la barre du bateau (soit 1 h 30 en salle).
8.2 — Validation du permis. Si le moniteur estime, au regard de ses compétences et de ses diplômes, que le candidat n'a pas atteint le niveau nécessaire à sa sécurité et à celle des autres usagers, il se réserve le droit d'ajouter à la formation le nombre d'heures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par l'arrêté du 28 septembre 2007. Chaque heure supplémentaire est facturée 95 € TTC.
8.3 — Délai d'obtention du code côtier. Le candidat s'engage à obtenir le code côtier (partie théorique) dans les meilleurs délais, et dans un délai maximum de 3 mois. Dans le cas où le code ne serait pas acquis durant ce délai, le forfait de conduite devient caduc : le candidat devra alors s'acquitter d'un montant correspondant à 2 (deux) heures légales de conduite en mer, soit 2 × 95 € = 190 € TTC, pour obtenir la partie pratique du permis côtier et la validation de celui-ci. Au-delà de 6 mois, le dossier est annulé.
8.4 — Délai d'obtention de la pratique. Le candidat s'engage à obtenir la partie « pratique en mer » dans un délai d'un an maximum après l'obtention du code côtier.
Article 9 — Déroulement de la formation hauturière
La formation hauturière comprend environ 15 h de formation théorique et aucune formation pratique.
Article 10 — Résiliation du contrat (formation hauturière)
10.1 La résiliation du présent contrat peut intervenir à tout moment, d'un commun accord entre les deux parties.
10.2 — Résiliation par l'établissement. Le contrat peut être résilié par l'établissement :
- en cas de comportement de l'élève contraire au règlement intérieur de l'établissement, et notamment en ce qui concerne la sécurité, le déroulement des cours, le respect des autres élèves et le respect des horaires ;
- si l'élève ne respecte pas le plan de paiement du présent contrat.
10.3 — Résiliation par l'élève. Le contrat peut être résilié par l'élève :
- en cas de retrait de l'agrément de l'établissement par l'autorité préfectorale ;
- en cas de force majeure (inaptitude médicale, etc.).
10.4 — Effets de la résiliation. Le contrat est réputé « résilié » ou définitivement rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier est restitué à l'élève — qui en est le propriétaire — à sa demande.
Article 11 — Litiges
En cas de désaccord entre les deux parties, le litige est porté devant le conseil d'administration ou devant la juridiction territoriale compétente.